Le code civil impose au propriétaires de zones plantées d’arbres à procéder régulièrement à des travaux d’entretien et d’élagage. Les règlements et obligations varient en fonction des régions. La réalisation de ces opérations implique le respect de ces règles. Ainsi, le propriétaire s’occupe non seulement de l’entretien de l’arbre, mais il met également son entourage à l’abri d’un éventuel danger.
Les responsabilités du propriétaire vis-à-vis du voisinage
En effet, la relation entre le propriétaire et ses voisins est régie par les dispositions suivantes :
- Le propriétaire est tenu de couper les branches de son arbre qui dépasse de sa clôture. Ces branches sont susceptibles dedéranger voire de provoquer des dégâts chez le voisin. Il est nécessaire de se renseigner auprès des autorités concernant la hauteur limite des branches d’arbres dans son jardin.
- Le voisin n’a pas le droit de couper lui-même les branches qui dépassent même s’il n’en est pas content. Toutefois, il peut exiger de son voisin que l’élagage soit effectué dans un bref délai. Informé, le propriétaire ne peut s’y opposer même si les travaux présentent des risques pour la santé de son arbre.
- Dans le cas de location, les frais d’élagages sont inclus dans le contrat. Ils sont donc à la charge du locataire. Néanmoins, obliger le locataire à effectuer les travaux d’élagage n’est pas légal. L’initiative doit venir du propriétaire. Les responsabilités sont du seul ressort de ce dernier.
Dans certains cas, les travaux d’élagage peuvent être reportés à un moment approprié s’il y a entente entre les deux parties. Une fois la date fixée, les frais d’intervention de l’entreprise d’élagage comme sur ce site sont à la charge du propriétaire.
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Les réglementations d’élagage en vigueur selon le lieu
Les règlements sur les travaux d’élagage peuvent varier selon l’endroit où ils sont entrepris. Les obligations sont en effet différentes pour :
- Les terrains à proximité des infrastructures de transport et d’énergie : les chantiers représentent des risques pour l’élagueur ainsi que pour les usagers des routes à cause de la présence du circuit électrique. Il est conseillé de prendre contact avec le responsable. L’obtention de son approbation est obligatoire.
- Les chantiers dans les terrains privés : pour les plantations avec 2 mètres de hauteur, la limite séparative entre la propriété du voisin est de 0,50 mètre. Pour ceux supérieurs à deux mètres de hauteur, il faut au moins respecter la séparation au moins égale à la hauteur.
Dans les infrastructures de transport, quelques règles sont à respecter:
- Sur les proximités des routes nationales : il est interdit de posséder un arbre à moins de deux mètres aux bords de route.
- Sur les routes départementales : la hauteur des haies ne doit pas dépasser un mètre au-dessus de l’axe des chaussées. Les racines et branches ne doivent pas dépasser la limite des voies du propriétaire.
- Sur les voies communales : Les arbres en bordure doivent être à une distance d’au moins deux mètres.
- Les chemins ruraux : aucune condition de distance ne régit les chemins ruraux. Cependant, il est obligatoire de veiller à sauvegarder la commodité des passages et du chemin. Ils doivent toujours être faciles d’accès.
- Près des voies ferrées : les arbres ou autres plantations doivent se situer à six mètres au minimum de la voie. Pour les arbres de petite taille, 2 mètres de distance suffisent.
- Concernant les lignes téléphoniques : il faut seulement veiller à ce que les branches n’encombrent pas le fonctionnement des branchements électriques.
