Statut juridique le plus utilisé pour la création de PME, l’entreprise individuelle (EI) propose de nombreux avantages. Simple et rapide à créer l’EI est une solution simple et rapide pour toutes les personnes qui souhaitent créer son entreprise.
Entreprise très simple à créer
Très simple à créer une entreprise individuelle demande très peu de démarches administratives en comparaison à une société à responsabilité limitée ou une société anonyme. En effet, en comparaison aux autres statuts d’entreprise commerciale, une entreprise individuelle dispose de certaines libertés. Ce type de statut n’exige pas de rédaction des statuts, d’effectuer des apports en capital social, de traiter des problématiques propres au fonctionnement telle que la création et la répartition des titres ou de la nomination des dirigeant ou encore l’organisation des décisions collectives. De plus, l’entreprise individuelle n’exige pas la publication d’un avis de constitution dans un journal d’annonce légales.
Outre cela, il est tout de même fortement conseillé de se faire aidé par un professionnel en ce qui concerne la validité du projet et les différentes orientations possibles.
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Les différentes étapes pour constituer un EI
Tout d’abord, l’une des premières choses à faire lors de la création d’une entreprise individuelle est protéger ses biens immobiliers autres que la résidence principale. En effet, réaliser une déclaration d’insaisissabilité est une action très importante car cela vous permettra de vous protéger contre les futurs créanciers professionnels si votre activité de perdure pas. Cette déclaration doit être rédigée par un notaire. Depuis le 7 aout 2015, la résidence principale est protégée par une insaisissabilité.
Lors de la création de votre entreprise, vous devrez vous prémunir des documents suivants :
- Un formulaire P0 (attention si vous êtes artisans et commerçants vous devrez vous orienter vers le formulaire P0 CMB et pour les professionnels libéraux vers le formulaire P0 PL)
- Un justificatif de l’information du conjoint sur les conséquences sur les biens communs des dettes contractées à titre professionnel
- Un pouvoir en original de l’entrepreneur individuel s’il ne signe pas lui-même le formulaire
- Une copie de la pièce d’identité et une attestation de filiation si elle ne figure pas sur le justificatif d’identité
- Un justificatif d’occupation des locaux
- Une déclaration sur l’honneur de non-condamnation
- En cas d’activité réglementée, un justificatif de l’autorisation délivrée
- Une copie de la déclaration d’insaisissabilité faite par le notaire
- Un justificatif de mariage ou de Pacs en cas d’option pour le statut de conjoint collaborateur
- Un chèque pour les formalités de création
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Où déposer son dossier ?
En fonction de votre orientation d’activité, vous devrez déposer votre déposer à différents endroits. Si vous partez pour être commerçants, vous devrez déposer votre dossier au CFE de la chambre de commerce et d’industrie (CCI), si au contraire vous êtes artisans vous devrez déposer votre dossier au CFE de la chambre des métiers. Dans le dernier cas, si vous êtes professionnel libéral votre dossier sera traiter par le CFE de l’Urssaf.
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